Comme tous les autres diagnostics réglementaires, l’audit énergétique à Morée est codifié par la loi. Les modalités de son exécution, le contenu du document ainsi que les qualifications de l’opérateur sont donc précisés dans l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine. Ainsi, cette étude énergétique doit être disponible dès la première visite immobilière afin d’être transmis aux potentiels acquéreurs. Par la suite, lors de la signature du contrat de vente, le rapport d’audit doit être incorporé au dossier de diagnostic technique.
D’après l’article L. 126-28-1 du CCH, l’audit énergétique réglementaire doit être confié à un professionnel répondant à des conditions de qualification précises. Ce dernier doit justifier de son impartialité et son indépendance vis-à-vis de son mandant. Les compétences de l’auditeur sont fonction du type de logement. De ce fait, pour les bâtiments collectifs, seuls les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre et formés à l’audit sont habilités ainsi que les bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1905. Ces professionnels sont également aptes à intervenir dans une maison individuelle. Les sociétés certifiées « RGE Global » ou « OPQIBI 1911 » et les diagnostiqueurs immobiliers qualifiés peuvent aussi produire l’audit énergétique à Morée. Comptez donc sur Diag du Perche.